Arrêté du 1 avril 1992 FIXANT LES CONDITIONS DES OPERATIONS ст. 7
Les dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté sont applicables aux demandes de prêt déposées à compter de la date de sa publication.
Les dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté sont applicables aux demandes de prêt déposées à compter de la date de sa publication.