Arrêté du 1 avril 1992 FIXANT LES CONDITIONS DES OPERATIONS · Arrêté du 1 avril 1992 FIXANT LES CONDITIONS DES OPERATIONS D'EPARGNE-LOGEMENT PROPRES AU REGIME DES PLANS ET DES COMPTES D'EPARGNE-LOGEMENT

Arrêté du 1 avril 1992 FIXANT LES CONDITIONS DES OPERATIONS ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Le montant maximum des prêts d'épargne-logement fixé à l'article 3 ci-dessus est également applicable aux prêts attribués dans les conditions prévues à l'article R. 315-38 du code de la construction et de l'habitation.

Ссылается на

Arrêté du 1 avril 1992 FIXANT LES CONDITIONS DES OPERATIONS ст. 3

Цитируется в

Arrêté du 1 avril 1992 FIXANT LES CONDITIONS DES OPERATIONS ст. 7