Arrêté du 1 avril 1992 FIXANT LES CONDITIONS DES OPERATIONS · Arrêté du 1 avril 1992 FIXANT LES CONDITIONS DES OPERATIONS D'EPARGNE-LOGEMENT PROPRES AU REGIME DES PLANS ET DES COMPTES D'EPARGNE-LOGEMENT

Arrêté du 1 avril 1992 FIXANT LES CONDITIONS DES OPERATIONS ст. 6

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux plans ouverts à compter du 1er avril 1992 ainsi qu'aux plans d'épargne-logement qui, à cette date, ne sont pas encore venus à terme.

Ссылается на

Arrêté du 1 avril 1992 FIXANT LES CONDITIONS DES OPERATIONS ст. 2