Arrêté du 1 avril 1992 FIXANT LES CONDITIONS DES OPERATIONS ст. 3
Le montant maximum des prêts d'épargne-logement prévu à l'article R. 315-11 du code de la construction et de l'habitation susceptibles d'être attribués aux souscripteurs d'un plan d'épargne-logement est fixé à 92 000 euros.
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- En vigueur depuis le 2002-01-01