Décret n°88-451 du 21 avril 1988 RELATIF AUX STATUTS PARTICU ст. 3
La commission chargée de procéder à l'évaluation des personnels chercheurs et des équipes de recherche, définie à l'article 15 du décret du 12 mars 1986 susvisé, constitue l'instance d'évaluation prévue à l'article 16 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée.
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- En vigueur depuis le 2006-01-07