FR · Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix d
Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Содержание
- ст. 1
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 5
- ст. 6
- ст. 7
- ст. 8
- ст. 10
- ст. 11
- Liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne
- ст. Annexe
- Conditions de classement des locaux.
- ст. Annexe I
- Décompte du montant du loyer pour le local de référence prévu par l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948.
- ст. Annexe II