Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix d ст. 10

Le présent décret est complété par :

1° Une annexe déterminant les conditions d'après lesquelles les locaux doivent être répartis en catégories (annexe I) ;

2° Un tableau donnant le décompte du montant du loyer au 1er janvier 1949 pour le local de référence prévu à l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 (annexe II).