Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix d ст. 7

Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 0,78 % à compter du 1er juillet 2026.