Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix d ст. 5

A compter du 1er juillet 2026, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :

Catégorie

Valeur locative mensuelle en euros

Agglomération parisienne

Hors agglomération parisienne

Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée

Prix de base

des mètres carrés suivants

Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée

Prix de base

des mètres carrés suivants

IIA

14,11

8,37

11,52

6,87

II B

9,70

5,20

7,94

4,32

II C

7,44

3,93

6,06

3,26

III A

4,49

2,38

3,68

2,06

III B

2,66

1,38

2,19

1,15

IV

0,26

0,12

0,26

0,12

La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne figure à l'annexe au présent décret.