FR · Arrêté du 23 décembre 1987 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES RECO
Arrêté du 23 décembre 1987 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES RECONNUS COMME EQUIVALENTS AU DIPLOME JURIDIQUE ET AU DIPLOME D'HISTOIRE OU D'HISTOIRE DE L'ART POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE-PRISEUR
Действует5 статейТекст проверен 24.10.2026