Arrêté du 23 décembre 1987 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES RECO ст. 2

Sont admis en dispense de la licence en droit pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire tout diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales et de gestion, délivré par :

-un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ;

-un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

-un institut d'études politiques ;

-la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris.