Arrêté du 23 décembre 1987 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES RECO · Arrêté du 23 décembre 1987 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES RECONNUS COMME EQUIVALENTS AU DIPLOME JURIDIQUE ET AU DIPLOME D'HISTOIRE OU D'HISTOIRE DE L'ART POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE-PRISEUR

Arrêté du 23 décembre 1987 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES RECO ст. 4

ДействуетОфициальный текст

L'arrêté du 23 décembre 1974 modifié fixant la liste des diplômes considérés comme sanctionnant les connaissances théoriques nécessaires à l'exercice de la profession de commissaire-priseur est abrogé.

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En vigueur depuis le 2001-10-01