Décret n° 79-1022 du 23 novembre 1979 modifiant certaines di ст. 18
TITRE III : Dispositions transitoires applicables pour la mise en œuvre de la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979
A la date prévue à l'article 14, les procédures en cours devant les anciens conseils de prud'hommes sont transférées en l'état aux conseils de prud'hommes institués en application de la loi du 18 janvier 1979 susvisée dans les ressorts desquels les anciens conseils de prud'hommes avaient leur siège,
ou aux conseils de prud'hommes désignés par le premier président de la cour d'appel en application du troisième alinéa de l'article 4 de la même loi, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et décisions intervenus antérieurement, à l'exception des convocations.
La saisine de l'ancien conseil de prud'hommes conserve son effet interruptif de prescription.
Ссылается на
- Décret n° 79-1022 du 23 novembre 1979 modifiant certaines di ст. 14
- Décret n° 79-1022 du 23 novembre 1979 modifiant certaines di ст. 4