Décret n° 79-1022 du 23 novembre 1979 modifiant certaines di · Décret n° 79-1022 du 23 novembre 1979 modifiant certaines dispositions relatives aux conseils de prud'hommes, du titre Ier du livre V du code du travail, du code de l'organisation judiciaire et du nouveau code de procédure civile et fixant des mesures transitoires pour la mise en œuvre de la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979

Décret n° 79-1022 du 23 novembre 1979 modifiant certaines di ст. 23

TITRE III : Dispositions transitoires applicables pour la mise en œuvre de la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979

ДействуетОфициальный текст

Lors du transfert des procédures mentionné à l'article 18, le secrétaire-greffier du nouveau conseil de prud'hommes effectue les actes nécessaires à la poursuite de l'instance.

Ссылается на

Décret n° 79-1022 du 23 novembre 1979 modifiant certaines di ст. 18