Décret n° 79-1022 du 23 novembre 1979 modifiant certaines di · Décret n° 79-1022 du 23 novembre 1979 modifiant certaines dispositions relatives aux conseils de prud'hommes, du titre Ier du livre V du code du travail, du code de l'organisation judiciaire et du nouveau code de procédure civile et fixant des mesures transitoires pour la mise en œuvre de la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979

Décret n° 79-1022 du 23 novembre 1979 modifiant certaines di ст. 14

TITRE III : Dispositions transitoires applicables pour la mise en œuvre de la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979

ДействуетОфициальный текст

Le premier président de la cour d'appel, sur requête du procureur général, fixera la date à laquelle les conseils de prud'hommes institués en application de la loi du 18 janvier 1979 susvisée seront installés, dans le délai prévu à l'article 10 de ladite loi. Dès leur installation ces juridictions statuent valablement.

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Décret n° 79-1022 du 23 novembre 1979 modifiant certaines di ст. 10

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Décret n° 79-1022 du 23 novembre 1979 modifiant certaines di ст. 18