Décret n° 79-1022 du 23 novembre 1979 modifiant certaines di ст. 22
TITRE III : Dispositions transitoires applicables pour la mise en œuvre de la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979
En cas de recours au juge départiteur antérieur au transfert des procédures mentionné à l'article 18, l'affaire est reprise devant le bureau de conciliation ou le bureau de jugement,
présidé par le juge départiteur, de la section du nouveau conseil de prud'hommes à laquelle l'affaire a été attribuée.
Les parties sont convoquées à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.