Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA · Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 31-12-1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE

Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA ст. 26

Chapitre IV : Registre national des marques.

ДействуетОфициальный текст

Les changements de nom, de dénomination ou d'adresse ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles peuvent être inscrits au registre national des marques. L'inscription peut être subordonnée au dépôt de documents justificatifs.

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Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA ст. 20
Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA ст. 41