Arrêté du 8 mai 1981 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DU GIBIE ст. 3

Seules peuvent être autorisées les activités relatives :

Au commerce de gros du gibier, y compris les transactions, le transport, la découpe, le conditionnement, le stockage du gibier, la mise en place de stocks destinés au commerce de détail ;

A la fabrication de conserves, semi-conserves et autres produits transformés à base de gibier congelé d'importation et à leur réexportation.