Arrêté du 8 mai 1981 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DU GIBIE ст. 4
Les autorisations prévues à l'article 1er ci-dessus sont délivrées par le ministre de l'environnement et du cadre de vie sur demande présentée par les entreprises intéressées et mentionnant :
La désignation de l'entreprise ;
Une attestation du directeur départemental des services vétérinaires relative à l'agrément ou à l'immatriculation de l'établissement ;
La nature des activités pour lesquelles l'autorisation est demandée ;
L'importance des activités projetées.
Ces indications sont reportées sur l'autorisation.