Arrêté du 8 mai 1981 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DU GIBIE · Arrêté du 8 mai 1981 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DU GIBIER CONGELE D'IMPORTATION,DETERMINATION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ENTREPRISES QUI SE LIVRENT AU COMMERCE DE GROS DE GIBIER OU A LA FABRICATION DE CONSERVES OU AUTRES PRODUITS A BASE DE GIBIER PEUVENT OBTENIR L'AUTORISATION D'EXERCER LEURS ACTIVITES EN DEHORS DES PERIODES D'OUVERTURE DE CHASSE

Arrêté du 8 mai 1981 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DU GIBIE ст. 6

ДействуетОфициальный текст

La commercialisation des produits fabriqués conformément aux dispositions du deuxième sous-alinéa de l'article 3 qui précède est autorisée en tout temps sur le marché intérieur lorsque la préparation effectuée ne permet plus l'identification d'éléments caractéristiques du gibier.

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Arrêté du 8 mai 1981 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DU GIBIE ст. 3