Décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 relatif aux emplois de ст. 17
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales.
Le décret n° 2002-593 du 24 avril 2002 relatif à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.