Décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 relatif aux emplois de · Décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 relatif aux emplois de directeur interrégional, régional et fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 relatif aux emplois de ст. 16

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales.

ДействуетОфициальный текст

Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un emploi de chef de service régional et exerçant des fonctions en administration centrale sont placés, par arrêté du ministre chargé de l'économie, en détachement dans l'emploi de directeur fonctionnel. Ils sont reclassés selon le tableau ci-après. A cet effet, il est créé à la base de cet emploi un échelon provisoire affecté d'une durée de deux ans :

GRADE D'ORIGINE

Chef de service régional 2e échelon

EMPLOI D'INTEGRATION

Directeur fonctionnel 1er échelon

ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée moyenne de l'échelon

Ancienneté conservée

GRADE D'ORIGINE

Chef de service régional 1er échelon

EMPLOI D'INTEGRATION

Directeur fonctionnel échelon provisoire

ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée moyenne de l'échelon

ancienneté conservée limitée à 2 ans.