FR · Décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 relatif aux emplois de
Décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 relatif aux emplois de directeur interrégional, régional et fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Содержание
- ст. 1
- Chapitre Ier : Dispositions communes.
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 4
- Chapitre II : Emploi de directeur interrégional.
- ст. 5
- ст. 6
- ст. 7
- Chapitre III : Emploi de directeur régional.
- ст. 8
- ст. 9
- ст. 10
- Chapitre IV : Emploi de directeur fonctionnel.
- ст. 11
- ст. 12
- ст. 13
- Chapitre V : Dispositions transitoires et finales.
- ст. 14
- ст. 15
- ст. 16
- ст. 17
- ст. 18