Décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 relatif aux emplois de ст. 18
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.