FR · Arrêté du 27 juillet 1965 PRISES POUR L'APPLICATION DE LA LO
Arrêté du 27 juillet 1965 PRISES POUR L'APPLICATION DE LA LOI 64-1360 DU 31 décembre 1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE SUR L'ENREGISTREMENT DES DEMANDES
Действует16 статейТекст проверен 24.10.2026