Arrêté du 27 juillet 1965 PRISES POUR L'APPLICATION DE LA LO · Arrêté du 27 juillet 1965 PRISES POUR L'APPLICATION DE LA LOI 64-1360 DU 31 décembre 1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE SUR L'ENREGISTREMENT DES DEMANDES Arrêté du 27 juillet 1965 PRISES POUR L'APPLICATION DE LA LO ст. 17 ДействуетОфициальный текст Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 1965. ← Предыдущая · ст. 16 Содержание ст. 18 · Следующая →