Arrêté du 27 juillet 1965 PRISES POUR L'APPLICATION DE LA LO ст. 13

Les demandes d'inscription au registre national des marques prévues à l'article 21 du décret n° 65-621 du 27 juillet 1965 sont remises en quatre exemplaires et comportent :

1° La date, le lieu et le numéro de dépôt, le numéro d'enregistrement, ainsi que la dénomination de la marque et tous autres éléments permettant son identification ;

2° Le nom, les prénoms ou la dénomination et l'adresse des parties à l'acte, des héritiers ou légataires ;

3° La nature et l'étendue du droit transféré ou concédé ;

4° La nature et la date de l'acte ou du document fourni ;

5° La mention de la fourniture de l'extrait visé à l'article 21, chiffre 2, du décret n° 65-621 du 27 juillet 1965 ;

6° La date de la demande et la signature du demandeur ou du mandataire.

L'un des exemplaires, revêtu de la mention de l'inscription, est restitué au demandeur.