FR · Arrêté du 17 février 2005 habilitant le garde des sceaux, mi
Arrêté du 17 février 2005 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes
Действует9 статейТекст проверен 24.10.2026