Arrêté du 17 février 2005 habilitant le garde des sceaux, mi · Arrêté du 17 février 2005 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes

Arrêté du 17 février 2005 habilitant le garde des sceaux, mi ст. 6

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

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