Décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement

Содержание

1. Chapitre Ier : Dispositions générales.
2. ст. 1
3. ст. 2
4. Chapitre II : Dispositions relatives au recrutement.
5. ст. 3
6. ст. 4
7. ст. 8
8. Chapitre III : Avancement.
9. ст. 9
10. Chapitre IV : Dispositions diverses.
11. ст. 10
12. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales .
13. ст. 20
14. ст. 22