Décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut partic ст. 10
Chapitre IV : Dispositions diverses.
Les inspecteurs généraux et les inspecteurs de l'administration du développement durable ne peuvent être placés en position de détachement qu'après avoir accompli une durée minimale de deux ans de services effectifs dans le corps.
История изменений
- En vigueur depuis le 2023-01-01