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Décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut partic · Décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement

Décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut partic ст. 2

Chapitre Ier : Dispositions générales.

ДействуетОфициальный текст

Le corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable comprend deux grades :

1° Le grade d'inspecteur général, qui comporte cinq échelons ;

2° Le grade d'inspecteur, qui comporte six échelons.

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  • En vigueur depuis le 2023-01-01