Décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut partic · Décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement

Décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut partic ст. 3

Chapitre II : Dispositions relatives au recrutement.

ДействуетОфициальный текст

Les promotions dans le corps des inspecteurs généraux et des inspecteurs de l'administration du développement durable sont prononcées par décret pris sur proposition du ministre chargé de la transition écologique.

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