LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et res Art. 200
TITRE X : DISPOSITIONS FINALES.
Les dispositions des articles 172 et 174 sont applicables à compter du 1er janvier 2005.
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- LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et res Art. 172
- LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et res Art. 174