LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'au ст. 19
TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES.
Le jugement des comptes de la Polynésie française, des communes et de leurs établissements publics ainsi que l'examen de leur gestion sont soumis aux dispositions n'ayant pas valeur de loi organique des chapitres Ier et II du titre VII du livre II du code des juridictions financières (partie Législative).