LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'au ст. 18
TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES.
Le comptable de la Polynésie française est nommé et exerce ses fonctions dans les conditions définies aux articles L. 274-1 à L. 274-3 du code des juridictions financières (partie Législative).