LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1)

Содержание

1. TITRE Ier : DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE ET DE L'ACTION DE L'ÉTAT.
2. ст. 1
3. ст. 2
4. ст. 3
5. ст. 4
6. ст. 5
7. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT.
8. ст. 6
9. ст. 7
10. ст. 7-1
11. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMUNES ET À LEURS GROUPEMENTS.
12. ст. 8
13. ст. 9
14. ст. 10
15. ст. 11
16. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ ET À LA PROTECTION DU PRÉSIDENT, DES MINISTRES ET DU PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANçAISE.
17. ст. 12
18. ст. 13
19. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL FONCIER.
20. ст. 17
21. TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES.
22. ст. 18
23. ст. 19
24. ст. 20
25. TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES.
26. ст. 23
27. ст. 28
28. ст. 30
29. ст. 31
30. ст. 32
31. ст. 33
32. ст. 34