LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'au ст. 20
TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES.
Le contrôle des délibérations des sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française en vertu de l'article 29 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est effectué selon les dispositions de l'article L. 272-39 du code des juridictions financières (partie Législative).