FR · Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisati
Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer
Содержание
- Chapitre Ier : Disposition modifiant le code du travail et le code rural.
- ст. 2
- Chapitre II : Dispositions modifiant la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires d'outre-mer pour son application dans les îles Wallis et Futuna.
- ст. 9
- ст. 10
- ст. 11
- ст. 12
- ст. 13
- ст. 14
- ст. 15
- ст. 16
- ст. 17
- ст. 18
- ст. 19
- ст. 20
- Chapitre IV : Dispositions diverses.
- ст. 23
- ст. 24