Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisati ст. 16

Le titre VIII de la même loi est ainsi modifié pour son application à Wallis et Futuna :

I. - Il est créé, avant le chapitre Ier du titre VIII, un article 179 bis ainsi rédigé :

"Art. 179 bis. - Sous réserve des dispositions de l'article 218 bis, la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

"Son exercice ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.

"Tout licenciement prononcé en violation du premier alinéa du présent article est nul de plein droit."

II. - L'article 195 est abrogé.

III. - Le dernier alinéa de l'article 218 bis est supprimé.