Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisati ст. 23
Chapitre IV : Dispositions diverses.
La loi n° 66-508 du 12 juillet 1966 étendant à certains territoires d'outre-mer les dispositions du code du travail maritime est abrogée.
Chapitre IV : Dispositions diverses.
La loi n° 66-508 du 12 juillet 1966 étendant à certains territoires d'outre-mer les dispositions du code du travail maritime est abrogée.