Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisati · Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer

Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisati ст. 14

Chapitre II : Dispositions modifiant la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires d'outre-mer pour son application dans les îles Wallis et Futuna.

ДействуетОфициальный текст

Le titre VI de la même loi est ainsi modifié pour son application à Wallis et Futuna :

I. - Les articles 138 et 139 sont abrogés.

II. - L'article 140 est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : "Toute entreprise ou établissement doit assurer un service médical à ses travailleurs. Toutefois," ;

2° Le deuxième alinéa est abrogé.

III. - Les articles 141 et 144 sont abrogés.

Ссылается на

Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisati ст. 138
Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisati ст. 139
Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisati ст. 140
Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisati ст. 141
Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisati ст. 144