Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut parti ст. 3
Section 1 : Dispositions générales.
Le corps d'encadrement et d'application comprend trois grades :
-gardien de la paix ;
-brigadier-chef de police ;
- major de police.
История изменений
- En vigueur depuis le 2023-08-01