Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut parti ст. 4
Section 1 : Dispositions générales.
Le grade de gardien de la paix comporte un échelon d'élève, un échelon de stagiaire et treize échelons.
Le grade de brigadier-chef de police comporte sept échelons.
Le grade de major de police comporte six échelons et un échelon exceptionnel placé en voie d'extinction à compter du 1er janvier 2024.
История изменений
- En vigueur depuis le 2024-01-01