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Décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulie · Décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs

Décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulie Art. 30

Chapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales

Van krachtOfficiële tekst

Les services accomplis dans le cadre d'emplois et le grade d'origine par les fonctionnaires mentionnés à l'article 23 et à l'article 27 sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois et le grade de classement.