Décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulie Art. 29
Chapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales
Les agents contractuels recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de conseiller socio-éducatif sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans l'actuel grade de conseiller socio-éducatif.