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Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de com · Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de com Art. 8

Chapitre IV : Instances relevant du ministère de l'économie et des finances

Van krachtOfficiële tekst

Commission consultative des marchés publics.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des marchés publics

Sct. Chapitre II : Commission consultative des marchés publics, Art. 129

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1279 du 22 octobre 2009

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13