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Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de com · Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de com Art. 9

Chapitre IV : Instances relevant du ministère de l'économie et des finances

Van krachtOfficiële tekst

Comités consultatifs placés auprès des ministres responsables d'une grande catégorie de ressources.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la défense.

Art. R*1141-4, Art. R1331-1, Art. R1337-6