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Arrêté du 4 janvier 2013 fixant les montants de la prime de · Arrêté du 4 janvier 2013 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation des services relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité

Arrêté du 4 janvier 2013 fixant les montants de la prime de Art. 5

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Les dispositions des articles 2 et 4 ou 3 et 4 sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.