Arrêté du 4 janvier 2013 fixant les montants de la prime de Art. 4

Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration des services territoriaux de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant est fixé au maximum à 15 000 €.